La Cour suprême du Mexique dépénalise l’avortement

La Cour suprême de justice de la nation (SCJN) a déclaré à l’unanimité qu’il était inconstitutionnel de punir pénalement les femmes qui se font avorter.

La ministre Margarita Ríos Farjat a fait valoir en faveur de cette décision que les droits de l’homme sont en jeu dans cette affaire, puisque l’accès libre et sûr à l’interruption volontaire de grossesse n’est pas interdit par la Constitution, et qu’il convient donc d’éviter l’intrusion du droit pénal sur cette question.

À l’appui de son vote, M. Ríos a ajouté que l’on estime qu’entre 350 000 et un million d’avortements sont pratiqués chaque année, dont un tiers entraîne des complications, en raison de la difficulté pour les femmes d’accéder à des soins médicaux présentant toutes les conditions sanitaires nécessaires.

“C’est une question de santé publique qui doit être garantie par l’État”, a conclu le ministre.

Pour sa part, le ministre Fernando Franco González Salas a affirmé que la Constitution protège l’avortement dans quatre hypothèses : au début de la gestation, si le produit n’est pas viable, si la santé de la femme est en danger et si la grossesse est survenue contre sa volonté.

Pour cette raison, il a rejoint la position qui demandait l’inclusion dans la déclaration d’invalidité de l’article 195 du code pénal de Coahuila, qui prévalait dans le projet initial proposé par le ministre Luis María Aguilar Morales.

 

Source: La Jornada – Traduction: Romain Migus Les2Rives