Bolivie : L’auto-proclamation de Jeanine Áñez était anticonstitutionnelle

Le Tribunal Constitutionnel Plurinational (TCP) de Bolivie a déclaré vendredi que l’auto-proclamation de Jeanine Áñez comme présidente de fait après le coup d’Etat de 2019 était illégale car il n’y avait pas de vacance du pouvoir.

 

La sentence du TCP précise qu’il ne s’agissait pas d’une succession ‘ipso facto’ car celle-ci ne s’applique qu’à la présidence des chambres législatives. Cela fait référence au recours engagé par la députée Margarita Fernández, du parti Unité Démocrate (UD), contre le président de la Chambre des Députés Víctor Borda et la première vice-présidente de la Chambre des Députés Susana Rivero, à ce moment-là.

 

Fernández soutient que « la succession ‘ipso facto’ ne s’appliquait pas à son ex-collègue Rivero parce que celui-ci « avait publié sur son compte Twitter une lettre de démission adressée à tout le pays. »

 

Le TCP, se basant sur le Règlement de la Chambre des Députés, allègue que les démissions des autorités législatives élues par le vote du peuple ne sont effectives que si elles ont été examinées par les chambres en session plénière. 

 

La sentence dit : « Il faut comprendre celle qui porte plainte exige que cela soit appliqué à son cas de la même façon que pour la succession à la présidence. Cela s’applique effectivement ‘ipso facto’ à la présidence et à la vice-présidence de l’Etat. »

 

C’est pourquoi la démission de l’ex-députée Rivero « n’ a pris effet qu’après que le Pouvoir Législatif en ait eu connaissance, l’ait examinée et l’ait acceptée. La figure de la « vacance du pouvoir » ne peut justifier le non respect de cette condition légale, » ajoute le texte.

 

Añez, qui, à ce moment-là, était seconde vice-présidente du Sénat, avait prétexté une vacance du pouvoir  face à la démission du président Evo Morales, du vice-président Álvaro García Linera et de la présidente du Sénat Adriana Salvatierra.

 

Pour sa part, le président de la Chambre des Députés, Borda, avait démissionné avant Morales.

 

Après ces démissions successives, Añez s’était tout d’abord déclarée présidente de cette chambre et ensuite de Bolivie sans avoir le quorum requis nila présence de al majorité des députés dont les 2 tiers faisaient partie du Mouvement Vers le Socialisme (MAS).

 

La sentence précise que Fernández n’a présidé la Chambre que temporairement pendant que Rivero en était empêché. A la différence de la succession à la présidence qui peut se faire ipso facto, la loi que cette figure n’est pas applicable à la présidence de la Chambre des Députés puisque les démissions divent être examinées en session plénière.

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.telesurtv.net/news/bolivia-tribunal-sentencia-inconstitucional-jeanine-anez-20211015-0018.html

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