Les gouvernements d’Amérique Latine doivent faire face à des requêtes d’entreprises pour des milliers de millions de dollars

En 2020, les investisseurs étrangers ont présenté au CIADI de la Banque Mondiale au moins 55 requêtes connues pour exiger d’énormes sommes aux gouvernements, pendant que ceux-ci combattent la pandémie du coronavirus.

Manuel Pérez Rocha Loyo

13/01/2021

Le système frauduleux qui protège les « investissements » transnationaux s’est propagé dans le monde en 2020 comme un virus. C’est un cadre qui fonctionne parallèlement au système de droit international , impulsé par la mise en œuvre de quelques 3000 traités internationaux d’investissement et d’accords commerciaux qui donnent aux entreprises le droit de réclamer  aux gouvernements  des centaines de millions et même des milliers de millions de dollars pour compenser des politiques publiques et des réglementations qui, selon eux, réduisent la valeur de leurs  investissements à l’étranger ou leurs bénéfices espérés.

Ce système de « règlement des litiges investisseur-état », plus connu sous le nom d’ISDS, son sigle anglais, permet aux investisseurs étrangers d’esquiver les tribunaux nationaux et de présenter des requêtes directement aux tribunaux d’arbitrage supranationaux qui opèrent à huis clos.

Le président élu des États-Unis, Joe Biden, a critiqué ce système pendant sa campagne, en affirmant : « Je ne pense pas que les entreprises doivent avoir accès à des tribunaux spéciaux auxquels d’autres organisations ne peuvent pas accéder ».

Maintenant qu’il vient de nommer l’avocate du Comité de Commerce du Congrès, Katherine Tai, comme la plus haute fonctionnaire du commerce du pays, il devrait lui demander de travailler rapidement avec d’autres pays pour protéger les gouvernements contre la prolifération de cas investisseur-Etat, et de commencer à démanteler ce système biaisé. Et les pays d’Amérique Latine doivent commencer à imposer un moratoire pour tout paiement relevant de ces requêtes  et initier également un processus pour démanteler ce système.

En 2020, le Centre International de Règlement des Litiges Relatifs aux Investissements (CIADI) de la Banque Mondiale a enregistré au moins 51 nouveaux cas ISDS connus. Dans plusieurs cas, le montant des requêtes est réellement scandaleux. Une entreprise de télécommunications des USA a demandé au Mexique 2000 millions de dollars, en s’appuyant sur les règles de TLCAN. Une infâme compagnie de construction brésilienne a demandé au Pérou 1200 millions de dollars en référence à un traité bilatéral d’investissement entre le Luxembourg et le Pérou. Une entreprise portuaire hollandaise demande à la Géorgie plus de mille millions de dollars. Et une entreprise de construction italienne a présenté une requête contre Panama pour un montant de 2200 millions de dollars. (Voir la liste complète des cas de 2020 sur le tableau annexe).

George Kahale III, un avocat d’arbitrage et président de Curtis, Mallet-Prévost, Colt et Mosle LLP, considère le mécanisme ISDS comme  «  un système profondément défectueux », et il l’appelle « la    brutalité du vieux continent en droit et la pratique juridique internationale ». IL explique que « ce que nous observons de plus en plus avec les cas ISDS, non seulement sont de mauvaises décisions en matière de juridiction et de responsabilité de base, mais aussi des requêtes pour dommages qui sont astronomiques .Nous sommes entrés véritablement dans une ère de méga- cas, où les demandes de milliers de millions de dollars sont devenues très fréquentes. On tend à présenter des requêtes scandaleusement exagérées, qui parfois, paraissent être fabriquées à partir de rien, avec la circonstance aggravante que ce n’est pour cela que le tribunal arbitral ne les prend pas au sérieux ».

Les pays en voie de développement courent un risque bien plus important face au mécanisme ISDS.  En général, ces pays sont récepteurs, là où agissent les entreprises transnationales, pas d’où elles proviennent ; de plus, ils sont plus vulnérables politiquement. Cette même dynamique s’est répétée en 2020. Les entreprises dont le siège est en Europe Occidentale  ont présenté au moins 27 cas au CIADI en 2020 ; pendant ce temps, les gouvernements de cette région ont été confrontés à seulement cinq requêtes d’investisseurs. Les sociétés des USA et du Canada ont envoyé neuf requêtes pendant que le Canada en a reçu seulement une de la part d’une entreprise des Etats-Unis avec le TLCAN.

En revanche, les régions qui ont été la cible de la majorité des requêtes devant le CIADI en 2020 ont été l’Amérique Latine et les Caraïbes, avec 19, et l’Europe de l’Est et l’Asie Centrale, avec 14, ce qui confirme la tendance des dernières décennies.

En plus des nouveaux cas, ont été mis à exécution en 2020 plusieurs sentences arbitrales des années antérieures. Le Guatemala, par exemple, dévasté par les récents ouragans, a dû payer 37,4 millions de dollars à une filiale de l’entreprise Teco Energy , siégeant aux Etats-Unis. Le Pakistan essaye de contester une sentence de 6000 millions de dollars en faveur d’une entreprise minière australienne, avec l’argument que cela porterait un coup à son économie et ferait obstacle à sa capacité d’enrayer la pandémie du coronavirus.

Et c’est précisément en pleine pandémie que les buffets d’avocats ont commencé à saliver avec la possibilité de tirer profit de telles requêtes. Par exemple, Aceris Law, une entreprise d’arbitrage international siégeant à Washington DC, a déclaré que « même si l’avenir est toujours incertain, il est possible que la réponse à la pandémie de covid 19 viole certaines protections prévues dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) et pourrait, par la suite, donner lieu à des requêtes de la part des investisseurs étrangers ».

Au Pérou, il y a des craintes que les entreprises privées étrangères qui opèrent sur les postes de péage ne finissent par présenter des réclamations à cause de la décision du gouvernement de suspendre les péages devant les foules qui ont émigré hors des villes par crainte du virus. Au Mexique, alors que le gouvernement essaye de contrôler la distribution d’énergie pendant la poussée du virus, arrivent des menaces d’arbitrage de la part d’entreprises de l’Union Européenne et du Canada qui veulent accéder à ces marchés de l’énergie.

630 groupes de la société civile, y compris la Confédération Syndicale Internationale, ont alerté sur la situation et ont exhorté les gouvernements à « prendre l’initiative de s’assurer que les pays du monde entier ne soient pas confrontés à une vague de requêtes de la part d’investisseurs étrangers à partir du mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États ( connu sous le sigle anglais, ISDS) , en relation avec les mesures adoptées pour faire face à la pandémie et à la crise économique associée ».

Il pourrait y avoir des cas, par exemple, liés aux restrictions et aux fermetures d’activités commerciales que les gouvernements ont imposées pour limiter la propagation du virus et protéger les travailleurs-ses, ou bien les mesures pour garantir que les médicaments, les tests et les vaccins soient accessibles, entre autres initiatives . La lettre des organisations demande également que soient suspendus tous les cas ISDS, quelque soit le sujet du litige tant que le gouvernement sera en lutte contre la crise du covid-19. Il est indispensable de fiabiliser la capacité gouvernementale à répondre à la pandémie et d’empêcher que soit gaspillé de l’argent public pendant la pandémie pour payer les entreprises grâce aux sentences du mécanisme ISDS.

Les pays en développement sont le point de mire des industries extractives

Il est très grave que les entreprises, grâce au mécanisme ISDS, puissent saper les politiques légitimes et les règlements d’intérêt public, mais le phénomène n’a pas commencé avec la pandémie. Selon la Conférence des Nations Unis sur le Commerce et le Développement, ou UNCTAD, les investisseurs étrangers ont présenté 1064 cas basés sur les traités existants. Et cela n’inclut pas d’autres cas ISDS basés sur la supposée violation des contrats. A cause du manque de transparence, personne ne sait exactement aujourd’hui combien ont dû payer les gouvernements.

Comme les années antérieures, les entreprises des industries extractives (pétrole, gaz, minerais) sont celles qui ont le plus utilisé le système ISDS.

En utilisant l’information qui est disponible publiquement mais qui est encore partielle, à l’Institute for Policy Studies, nous avons calculé que les gouvernements ont dû payer 72.400 millions de dollars à des investisseurs étrangers , au minimum, dans des cas connus de litiges sur des projets pétroliers, gaziers ou miniers .  Certains gouvernements sont actuellement poursuivis pour 75000 millions de dollars de plus, liés à 73 cas litigieux dans le secteur du pétrole, du gaz ou des mines ; parmi ceux-ci, seulement cinq sont dirigés contre des gouvernements de pays riches.

Les gouvernants de tous les pays du monde se démènent aujourd’hui pour trouver des fonds qui permettent de faire face à la pandémie du covid-19 et ne devraient pas être accablés par la nécessité de se défendre face à de coûteuses requêtes d’entreprises. Les gouvernements d’Amérique Latine doivent suspendre l’usage du mécanisme ISDS pendant la pandémie, comme mesure immédiate qui doit ouvrir la voie à l’arrêt définitif de ce système antidémocratique.

Il est temps de mettre la santé et la sécurité au dessus des intérêts des entreprises et de leur soif de lucre.

Manuel Pérez Rocha Loya est chercheur associé à l’Institute for Policy Studies et au Transnational Institute et membre du Réseau Mexicain d’Action face au Libre Commerce.

Source : Alainet

Traduction : FAL 33